LES STATUTS

tels qu'ils ont été modifiés par les Assemblées générales

des 16 février 1939, 18 mars 1939, 5 juin 1947, 12 juin 1965 et 17 mai 1978

et approuvés par un arrêté du Premier Ministre

du 10 septembre 1982 après avis du Conseil d'État.

 

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

 

Article premier. - L'Association dite Association amicale des anciens élèves du Lycée et du Collège Michelet (ancien Lycée de Vanves), fondée en 1879, a pour but:

1. De venir en aide ceux des condisciples et anciens maîtres qui, sans avoir démérité, seraient tombés dans le malheur. L'assistance peut s'étendre à la famille des anciens élèves et anciens maîtres;

2. De prêter son appui aux jeunes gens qui, sortant du Lycée ou du Collège, ont besoin d'un soutien pour leur rendre plus facile l'accès d'une profession et les débuts dans leur carrière;

3. De fonder des prix annuels au Lycée et au Collège Michelet et d'instituer des bourses ou fractions de bourses en faveur des élèves;

4. D'établir un centre commun de relations amicales entre les anciens élèves du Lycée Michelet et du Collège Michelet.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social au Lycée Michelet à VANVES (Hauts-de-Seine).

 

Article 2. - Les moyens d'action de l'Association sont les bulletins, publications, mémoires, conférences, cours, écoles, musées et expositions, bourses, pensions, concours, secours, prix et récompenses dont il est parlé dans l'article premier.

 

Article 3. - L'Association se compose de membres titulaires, de membres fondateurs et de membres d'honneur.

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l'Association et être agréé par le conseil d'administration.

La cotisation annuelle minimum est de 10 francs pour les membres titulaires, réduite à 3 francs pour les étudiants et les camarades accomplissant leur service militaire.

Elle peut être rachetée en versant une somme égale à 20 fois le montant de la cotisation annuelle minimum des membres titulaires. Ce versement donne droit au titre de membre fondateur.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée générale jusqu'à un maximum de 30 francs pour les membres titulaires et 9 francs pour les étudiants et les camarades accomplissant leur service militaire.

En ce cas, la cotisation à verser par les membres fondateurs est augmentée proportionnellement sans pouvoir dépasser 600 francs (1).

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

(l) Les taux sont exprimés en euros depuis le 1er janvier 2002 et sont actuellement de 5€, 2€ et 100 €.

 

Article 4. - La qualité de membre de l'Association se perd :

1. par la démission

2. par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'assemblée générale.

 

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 5. - L'Association est administrée par un conseil composé de 18 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité des voix et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil choisit parmi les membres un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire-adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier-adjoint.

Le bureau est élu pour un an.

 

Article 6. - Le conseil se réunit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage d'opinions, la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire après approbation du conseil et transcrits sans blancs ni ratures sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué.

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Article 7. - Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Dans le cas où l'Association posséderait un employé rétribué, il assisterait avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

 

Article 8. - L'assemblée générale qui comprend les membres titulaires, les membres fondateurs et les membres d'honneur de l'Association, se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.

Son bureau est celui du conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes de l'exercice sont adressés, chaque année, à tous les membres de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

 

Article 9. - Les dépenses sont ordonnancées par le président.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président et à son défaut par le trésorier.

Ce représentant doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

 

Article 10. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, aliénations de biens dépendant de la dotation, prêts hypothécaires, emprunts, constitutions d'hypothèques et baux excédant neuf années, ne sont valables qu'après approbation de l'assemblée générale.

 

Article 11. - Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et des legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901 modifiée en dernier lieu par le décret n° 55613 du 20 mai 1955.

Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après l'approbation du Ministre de l'Intérieur.

Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.

 

Article 12. - Dans le cas où l'Association se proposerait de posséder des établissements ou des comités locaux, le conseil d'administration pourrait les créer et les organiser par délibération approuvée par l'assemblée générale et notifiée au Préfet dans le délai de huitaine de ladite assemblée.

 

DOTATION

FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

 

Article 13. - La dotation comprend :

1. une somme de 900 francs (2) placés, conformément aux dispositions de l'article suivant;

2. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association;

3. les capitaux provenant des libéralités àmoins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé;

4. les sommes versées pour le rachat des cotisations;

5. le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.

(2) Les taux sont exprimés en euros depuis le 1er janvier 2002 et sont actuellement de 137€.

 

Article 14. - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'État, en actions nominatives de sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.

 

Article 15. - Il est constitué un fonds de réserve où sera versée chaque année en fin d'exercice la partie des excédents de ressources qui n'est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Association pendant le premier semestre de l'exercice suivant.

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibérations de l'assemblée générale.

Ces délibérations doivent faire l'objet dans le délai de huitaine d'une notification au Préfet des Hauts-de-Seine.

 

Article 16. - Les ressources annuelles de l'Association se composent :

1. de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation;

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1. des cotisations et souscriptions de ses membres;

2. des subventions qui pourront lui être accordées par l'État, les départements, les communes et les établissements publics;

3. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé;

4. des ressources crées à titre exceptionnel, et, s'il ya lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

 

Article 17. - Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et, s'il y  a lieu, une comptabilité matières.

Dans le cas où l'Association aurait des établissements ou comités locaux, il serait tenu une comptabilité distincte formant un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 18. - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.

L'assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la modification ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 19. - L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 20. - En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance de l'Association comme établissement d'utilité publique, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

 

Article 21. - Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus, sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Éducation et ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

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SURVEILLANCE ET RÉGLEMENT INTÉRIEUR

 

Article 22. - Le président ou à son défaut le trésorier doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture des Hauts-de-Seine tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet des Hauts-de-Seine, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l’Éducation.

 

Article 23. - Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Éducation ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 24. - Les règlements intérieurs préparés par le conseil d'administration et adoptés par l'assemblée générale doivent être soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et adressés à ce Ministre et au Ministre de l'Éducation.